EIPDIntroduction
Bienvenue chez EIPD – European Intellectual Property Directorate.
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales.
Champ des services
EIPD fournit des services de surveillance de la propriété intellectuelle et des services administratifs connexes, incluant notamment :
Surveillance des marques (registres de marques de l’UE, internationaux et nationaux)
Surveillance des brevets, y compris les publications et dépôts auprès de l’Office européen des brevets (OEB), de l’OMPI/PCT et de certains offices nationaux de brevets
Surveillance des dessins et modèles
Surveillance des noms de domaine et des plateformes numériques
Publication, inscription et intégration structurée de données relatives aux droits de propriété intellectuelle enregistrés ou en cours d’enregistrement
Nos services sont de nature administrative, de surveillance, de détection et de reporting et ne constituent ni un conseil juridique ni une décision officielle de l’EUIPO, de l’OEB, de l’OMPI ou de toute autorité nationale.
Tous les services sont proposés sur la base d’un tarif fixe et ne constituent pas un abonnement, sauf indication contraire expresse.
Éligibilité
Nos services s’adressent aux clients professionnels, représentants légaux, titulaires de marques ou de brevets et ayants droit autorisés.
En utilisant nos services, vous confirmez être légalement habilité à agir pour le compte du titulaire concerné des droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, dessins, domaines ou brevets.
Frais et paiement
Le montant total des services est de 2 445,00 EUR, payable à l’avance.
Les services débutent uniquement après réception du paiement intégral.
Aucun frais caché ne s’applique.
Le contrat est conclu pour une durée fixe de douze (12) mois.
À défaut de résiliation écrite au moins trois (3) mois avant l’échéance, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois aux mêmes conditions.
Exécution des services
Les services de surveillance, l’accès au système, les inscriptions et l’intégration des données sont activés dans un délai d’un (1) à deux (2) jours ouvrables après confirmation du paiement.
Les rapports, alertes et notifications sont fournis par voie électronique, par e-mail et/ou via un tableau de bord client sécurisé.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les logiciels, systèmes, bases de données, rapports et contenus utilisés dans le cadre des services EIPD demeurent la propriété intellectuelle d’EIPD ou de ses concédants.
Les clients conservent l’intégralité des droits sur leurs marques, brevets, dessins, noms de domaine et données transmises.
Responsabilité
Bien qu’EIPD s’efforce de fournir une surveillance précise, complète et en temps utile, aucune garantie n’est donnée quant à la détection de l’ensemble des dépôts, publications ou atteintes de tiers.
EIPD ne saurait être tenue responsable notamment de :
Dépôts de marques ou de brevets non détectés
Atteintes ou conflits non identifiés
Dommages résultant d’actions ou d’omissions de tiers
Les résultats de surveillance sont fournis à titre informatif et administratif uniquement.
Protection des données et confidentialité
EIPD respecte pleinement le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données clients sont traitées de manière strictement confidentielle
Les données sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services et la communication
Aucune donnée personnelle ou client n’est vendue ou transmise à des tiers
Résiliation et remboursements
Étant donné que les services commencent immédiatement après confirmation du paiement, le droit de rétractation est exclu conformément à l’article 16 de la directive européenne 2011/83/UE.
Aucun remboursement n’est possible une fois les services de surveillance activés.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit international des contrats applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Contact
Pour toute question, demande juridique ou assistance :
Email : info@EIPD-Directorate.com
Site web : www.EIPD-Directorate.com