EIPDBienvenue chez EIPD – European Intellectual Property Directorate. En accédant à notre site web et à nos services, vous acceptez les conditions générales suivantes.
Portée des services
Nous fournissons des services de surveillance des marques et de publication ainsi que l’intégration de données relatives aux droits de propriété intellectuelle enregistrés ou en attente.
Ces services sont proposés sur la base d’un tarif fixe, sans abonnement, sauf mention contraire.
Éligibilité
Nos services sont destinés aux clients professionnels, représentants légaux et titulaires de droits. En utilisant nos services, vous confirmez être légalement autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
Tarifs et paiement
Le montant total du service est de 1 970,00 EUR, payable à l’avance.
Les services ne commencent qu’après réception du paiement complet.
Aucun frais caché. Un renouvellement facultatif est possible à la fin des 12 mois initiaux, sur demande.
Livraison et exécution
Les services de surveillance, de publication et l’accès au système sont activés dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après confirmation du paiement.
Les rapports et alertes sont envoyés par voie électronique via e-mail ou l’interface client.
Droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu et les logiciels liés à nos services restent la propriété intellectuelle de EIPD – European Intellectual Property Directorate ou de ses concédants.
Les clients conservent tous les droits sur leurs marques déposées et leurs données.
Responsabilité
Bien que nous fassions tout notre possible pour garantir l’exactitude et la réactivité, nous ne garantissons pas que toutes les infractions seront détectées.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dépôts de tiers manqués ou les dommages résultant de violations non détectées.
Protection des données & confidentialité
Nous respectons pleinement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE.
Les données des clients sont traitées de manière confidentielle et uniquement utilisées dans le cadre de la prestation de services.
Nous ne partageons ni ne vendons vos informations à des tiers.
Annulation & remboursement
Étant donné que les services débutent immédiatement après paiement, le droit de rétractation est annulé conformément à l’article 16 de la directive 2011/83/UE.
Aucun remboursement n’est possible une fois la surveillance activée.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit ukrainien.
Contact
Pour toute question, demande juridique ou assistance, veuillez nous contacter :
Email : info@EIPD-Directorate.com
Site web : EIPD-Directorate.com